Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 1982 portant création à la Société nationale des chemins de fer français d'une commission nationale mixte de sécurité de l'exploitation du chemin de fer)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 1982 portant création à la Société nationale des chemins de fer français d'une commission nationale mixte de sécurité de l'exploitation du chemin de fer)
Le président peut se faire assister par des experts de son choix.