Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 1982 portant création à la Société nationale des chemins de fer français d'une commission nationale mixte de sécurité de l'exploitation du chemin de fer)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 1982 portant création à la Société nationale des chemins de fer français d'une commission nationale mixte de sécurité de l'exploitation du chemin de fer)
Une commission nationale mixte est instituée en vue de donner son avis sur les problèmes et projets de règlements qui lui sont soumis par le ministre chargé des transports relatifs à la sécurité de l'exploitation du chemin de fer.
En outre, cette commission reçoit mission permanente de réflexions visant au renforcement de la sécurité.