Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 septembre 1986 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises.)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 septembre 1986 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises.)
Les épreuves de l'examen correspondant aux matières prévues à l'article 1er ci-dessus sont orales.
L'épreuve de gestion commerciale et financière de l'entreprise peut donner lieu en outre à un exercice pratique portant sur les tarifs et dispositions tarifaires.