Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juin 1986 relatif à l'échange des licences de location successives contre des autorisations de transport routier valables en zone longue.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juin 1986 relatif à l'échange des licences de location successives contre des autorisations de transport routier valables en zone longue.)
La demande d'échange est établie sur l'imprimé dont le modèle est joint au présent arrêté (1), mis à la disposition des entreprises par les directions régionales et départementales de l'équipement.
Elle est adressée au commissaire de la République de la région dans laquelle l'entreprise a son siège.
Nota :
(1) Le modèle de l'imprimé sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.