Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juin 1986 relatif à l'échange des licences de location successives contre des autorisations de transport routier valables en zone longue.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juin 1986 relatif à l'échange des licences de location successives contre des autorisations de transport routier valables en zone longue.)
Peuvent bénéficier des dispositions de l'article 48 du décret susvisé les entreprises qui, à la date de présentation de la demande, sont inscrites au registre des loueurs et remplissent les conditions réglementaires d'inscription au registre des transporteurs.