Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1985 relatif au comité de liaison pour le transport des personnes handicapées.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1985 relatif au comité de liaison pour le transport des personnes handicapées.)
Le comité comprend [*composition*], outre son président et son vice-président nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du président du conseil national des transports :
Deux membres du Parlement :
Un député ;
Un sénateur ;
Trois élus locaux :
Un conseiller régional ;
Un conseiller général ;
Un maire ou président d'autorité organisatrice de transports urbains.
Neuf représentants de l'Etat :
Trois représentants du ministre chargé des transports compétents respectivement pour les transports aériens, les transports terrestres et les transports maritimes ;
Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation ;
Un représentant du ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Un représentant du ministre chargé du logement ;
Un représentant du ministre chargé du redéploiement industriel et du commerce extérieur ;
Un représentant du ministre chargé de la recherche et de la technologie ;
Un représentant du ministre chargé des anciens combattants.
Huit représentants des associations représentatives des personnes handicapées ;
Un représentant du groupement pour l'insertion des handicapés physiques (G.I.H.P.) ;
Un représentant du comité national français en liaison pour la réadaptation des handicapés (C.N.F.L.R.H.) ;
Un représentant de l'Association des paralysés de France (A.P.F.) ;
Un représentant de l'Association nationale des infirmes moteurs cérébraux ;
Un représentant du Comité national pour la promotion sociale des aveugles ;
Un représentant de l'Union nationale des associations de parents d'enfants d'enfants inadaptés ;
Un représentant de l'Association pour le logements des grands infirmes ;
Un représentant de la Fédération nationale des mutilés du travail.
Huit représentants des transporteurs et constructeurs ;
Un représentant de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) ;
Un représentant de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.) ;
Un représentant de la Fédération nationale des transports routiers (F.N.T.R.) ;
Un représentant de l'Union des transports publics (U.T.P.) ;
Un représentant du Comité des transporteurs aériens français (C.T.A.F.) ;
Un représentant du Comité central des armateurs de France (C.C.A.F.) ;
Un représentant de la Chambre syndicale des constructeurs de véhicules automobiles ;
Un représentant des fabricants d'appareillage et de matériel pour personnes handicapées.
Cinq représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés dans le secteur des transports.
Quatre personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine des déplacements des peronnes handicapées.