Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1985 relatif au comité de liaison pour le transport des personnes handicapées.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1985 relatif au comité de liaison pour le transport des personnes handicapées.)
Le comité de liaison pour le tranport des personnes handicapées, institué au sein du Conseil national des transports, émet un avis sur les projets de mesures réglementaires particulières en faveur des personnes handicapées.
Ce comité recueille et diffuse toutes les informations sur :
les handicaps aux déplacements ;
les besoins de déplacement individuels ou collectifs des personnes handicapées ;
Les mesures prises en France et à l'étranger dans les différents modes de transports pour favoriser les déplacements des personnes handicapées et les solutions adoptées pour leur financement ;
le matériel de transport.
Le comité peut procéder à toutes les études et émettre toutes suggestions propres à faciliter le déplacement des personnes handicapées et à améliorer l'accessibilité aux transports.
Il est chargé :
de définir à l'égard des personnes handicapées les critères d'accessibilité aux différents moyens de transport et de proposer, en fonction de ces critères, toutes mesures destinées à les rendre plus accessibles ;
de rechercher les solutions appropriées aux problèmes que pose la personne handicapée sur son fauteuil roulant ;
de faciliter l'utilisation des véhicules individuels par les personnes handicapées.
Il assure une coordination avec les organismes consultatifs habilités à traiter des problèmes d'accessiblité aux divers niveaux des collectivités territoriales.