Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes.)
Tout dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes est adressé en un exemplaire au préfet de département (direction départementale de l'équipement) dont relève soit le siège de l'entreprise, soit son établissement secondaire. ou au préfet de la région d'Ile-de-France (direction régionale de l'équipement) pour les entreprises et établissements secondaires établis dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ".