Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes.)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes.)
Tout dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes est adressé en un exemplaire au commissaire de la République de département (direction départementale de l'équipement) dont relève soit le siège de l'entreprise, soit son établissement secondaire.