Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes.)
Le dossier de demande d'inscription d'un établissement secondaire comprend :
1° Un formulaire de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public de personnes (inscription secondaire) ;
2° Le certificat d'inscription au registre de l'entreprise ou sa copie ;
3° L'extrait du registre du commerce et des sociétés relatif à l'établissement.