Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes.)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes.)
Le dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes prévu à l'article 5 du décret du 16 août 1985 susvisé comprend :
1° Un formulaire de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) (inscription principale). Ce formulaire doit être signé par le responsable légal de l'entreprise ;
2° Pour les personnes physiques ou morales devant être inscrites au registre du commerce et des sociétés, l'extrait K bis ; pour les entreprises en cours de constitution, la production de cet extrait peut être différée d'un délai maximal de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande d'inscription et être provisoirement remplacée par la fourniture du récépissé de la demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
b) Pour les personnes physiques ou morales dont l'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est pas requise :
l'acte constitutif de l'association ou de la régie dotée de la seule autonomie financière accompagné de l'acte de nomination du directeur ;
ou, pour les artisans, l'extrait du répertoire des métiers (à défaut, le récépissé de demande d'inscription à ce répertoire) ;
ou un justificatif de l'activité principale ;
3° Sous réserve des cas visés aux alinéas 1, 2, 3 et 4 de l'article 5 du décret du 16 août 1985 susvisé, l'attestation de capacité professionnelle ou sa copie certifiée conforme.
(1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports.