Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 octobre 1985 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 octobre 1985 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes)
1. Les candidats doivent être âgés d'au moins vingt et un ans ;
2. Les demandes d'inscription à l'examen d'attestation de capacité doivent être adressées au commissaire de la République de région qui dirige le centre d'examen dans le ressort duquel le candidat est domicilié ;
3. Le commissaire de la République de région établit le calendrier des sessions d'examen trimestriellement. Les candidats adressent leur demande deux mois [*délai*] avant la date de la session à laquelle ils désirent prendre part. Accusé de réception de cette demande leur est donné par le commissaire de la République de région qui les informe un mois à l'avance de la date et du lieu des épreuves.
4. La liste des centres d'examen et celle des départements compris dans chacune des circonscriptions sont données en annexe.