Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mars 1988 relatif aux conditions de délivrance des certificats communautaires et des certificats de bateaux pour les bateaux de navigation intérieure destines au transport de marchandises)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mars 1988 relatif aux conditions de délivrance des certificats communautaires et des certificats de bateaux pour les bateaux de navigation intérieure destines au transport de marchandises)
Le calendrier prévu à l'article 6 du décret du 7 mars 1988 susvisé, selon lequel les bateaux en service doivent être munis du certificat communautaire, est défini comme suit :
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Avant le 31 décembre 1929
DATE LIMITE : 30 juin 1991
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1930 au 31 décembre 1939
DATE LIMITE : 30 juin 1992
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1940 au 31 décembre 1949
DATE LIMITE : 30 juin 1993
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1954
DATE LIMITE : 30 juin 1994
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1955 au 31 décembre 1959
DATE LIMITE : 30 juin 1995
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1964
DATE LIMITE : 30 juin 1996
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1969
DATE LIMITE : 30 juin 1997
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1984. DATE LIMITE : 30 juin 1998
Toutefois, les bateaux dont la quille a été posée avant le 1er janvier 1970 et qui naviguent exclusivement sur les eaux intérieures françaises bénéficient d'un délai supplémentaire de sept ans conformément au tableau ci-après :
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Avant le 31 décembre 1929
DATE LIMITE : 30 juin 1998
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1930 au 31 décembre 1939
DATE LIMITE : 30 juin 1999
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1940 au 31 décembre 1949
DATE LIMITE : 30 juin 2000
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1954
DATE LIMITE : 30 juin 2001
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1955 au 31 décembre 1959
DATE LIMITE : 30 juin 2002
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1964
DATE LIMITE : 30 juin 2003
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1969
DATE LIMITE : 30 juin 2004