Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 février 1988 RELATIF AUX AERODROMES ET AUTRES EMPLACEMENTS UTILISES PAR LES HELICOPTERES)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 février 1988 RELATIF AUX AERODROMES ET AUTRES EMPLACEMENTS UTILISES PAR LES HELICOPTERES)
Les créations d'hélistations et les utilisations d'hélistations ou d'hélisurfaces intéressant les zones de montagne sont soumises aux dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.