Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 1988 RELATIF A L'AGREMENT DE PRODUCTION DES CONSTRUCTEURS DE PRODUITS AERONAUTIQUES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 1988 RELATIF A L'AGREMENT DE PRODUCTION DES CONSTRUCTEURS DE PRODUITS AERONAUTIQUES)
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par les organismes ou services déconcentrés à l'administration habilités à cet effet.
L'ensemble de ces organismes et services ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance sont dénommés services compétents.