Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN FICHIER AUTOMATISE DE GESTION DES PREMIERES DEMANDES DE PERMIS DE CONDUIRE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN FICHIER AUTOMATISE DE GESTION DES PREMIERES DEMANDES DE PERMIS DE CONDUIRE)
Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
- le service du fichier national du permis de conduire au ministère de l'intérieur ;
- le bureau compétent en matière d'instruction et de délivrance des permis de conduire de la préfecture.