Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN FICHIER AUTOMATISE DE GESTION DES PREMIERES DEMANDES DE PERMIS DE CONDUIRE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN FICHIER AUTOMATISE DE GESTION DES PREMIERES DEMANDES DE PERMIS DE CONDUIRE)
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
- nom et prénom du conducteur ;
- date et lieu de naissance ;
- adresse ;
- permis demandé ;
- permis précédemment obtenus ;
- date de la visite médicale ;
- conditions restrictives relatives à des raisons de santé.