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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN FICHIER AUTOMATISE DE GESTION DES PREMIERES DEMANDES DE PERMIS DE CONDUIRE)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN FICHIER AUTOMATISE DE GESTION DES PREMIERES DEMANDES DE PERMIS DE CONDUIRE)

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le préfet de police et les préfets dans les autres départements, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.