Article ANNEXE III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juin 1986 relatif à l'utilisation des aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.).)
Article ANNEXE III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juin 1986 relatif à l'utilisation des aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.).)
Formulaire de référence de l'organisme assurant le niveau de compétence pour la pratique d'activité particulière
Organisme (raison sociale et adresse) : ...
Je soussigné ...
atteste par le présent document que toute déclaration de compétence pour la pratique d'activités particulières délivrée par l'organisme mentionné ci-dessus est garantie :
- soit au regard de l'expérience reconnue du candidat dans le domaine de ces activités particulières ;
- soit, si le candidat ne peut justifier d'une expérience suffisante ; par le suivi d'un programme de formation adapté à chaque activité particulière. Ce programme comprend les chapitres instruction au sol et en vol ainsi que les épreuves auxquels doit satisfaire le candidat.
Je déclare que toute personne chargée de cette formation dispose d'un niveau de compétence suffisant.
Sont joints en annexe un dossier précisant :
A - Les conditions minimum d'expérience requises justifiant la délivrance d'une reconnaissance de compétence.
B - Le programme de formation pour chaque activité particulière.
C - Les normes et compétences des personnes chargées d'assurer cette formation.
Partie réservée à l'administration
Référence du dossier ... le ...
(Visa de l'autorité administrative).