Article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juin 1986 relatif à l'autorisation de vol des aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.).)
Article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juin 1986 relatif à l'autorisation de vol des aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.).)
Carte d'identification
I - Modalités de délivrance
Le postulant adresse au chef de district aéronautique un exemplaire du formulaire de demande d'identification rempli et signé.
Une carte d'identification est retournée au postulant, si les conditions prévues au paragraphe II sont satisfaites.
II - Conditions de délivrance
Pour les U.L.M. catégorie II et les U.L.M. de catégorie I construits en série :
La délivrance d'une carte d'identification est soumise à la présentation du formulaire de référence du dossier technique conformément aux conditions précisées dans l'annexe II.
III - Formulaire de demande d'identification
DEMANDE D'IDENTIFICATION
Nom et adresse du postulant ...
Type ou appellation de l'U.L.M. ... N° de série (1) ...
Constructeur de l'U.L.M. ...
Pendulaire - Multiaxe - Parachute motorisé (code de la référence dossier technique : 0 ) Masse à vide ... Monoplace - Biplace (2)
Moteur :
- Type ...
- Puissance ...
Voilure :
- Type ...
- Surface portante ...
Options pour utilisation particulière (3)
Identification précédente ...
J'atteste avoir pris connaissance de l'ensemble des documents fourni par le constructeur relatif à la navigabilité de l'appareil et en particulier, si le constructeur a déposé un dossier technique, de dossier référencé ...
Signature du postulant).
IV - Carte d'identification
DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
CARTE D'IDENTIFICATION U.L.M.
Délivrée par le district aéronautique :
Partie réservée à l'administration :
Identification :
Catégorie :
Valable jusqu'au :
(Visa de l'autorité administrative).
Cette autorisation est valable deux ans après la dernière date de validation.
La validité de cette autorisation est subordonnée à l'exactitude des informations qui y sont portées.
Nom du postulant ... Prénom ...
Adresse ...
Appellation ou type de l'U.L.M. ... N° de série ...
Constructeur ...
Pendulaire - Multiaxe - Parachute motorisé (code de référence dossier technique : 0 )
Masse à vide ...
Monoplace - Biplace
Moteur :
- Type ...
- Puissance ...
Voilure :
- Type ...
- Surface portante ...
Options ...
Masse à vide avec équipements (non compris le parachute) ...
J'atteste avoir pris connaissance de l'ensemble des documents fourni par le constructeur relatif à la navigabilité de l'appareil et si le constructeur a déposé un dossier technique, de ce dossier référencé ...
(Signature du postulant).
V - Marques d'identification provisoire.
V.1. - Un U.L.M. en cours d'essai en vue de constitution ou de modification de son dossier technique doit faire l'objet d'une demande d'identification adressée au district aéronautique de la base d'attache choisie, sur papier libre comportant au recto :
le nom et l'adresse du postulant ;
la base choisie pour les essais ;
le type de l'appareil ;
un descriptif de l'aéronef (pendulaire, multiaxe, parachute motorisé, monoplace - biplace).
Après réception par le district aéronautique, est inscrit au verso de la demande l'identification et la date de validité visées et enregistrées. Ce document est retourné au postulant. Il fait office de carte d'identification dans le seul cas où l'U.L.M. est utilisé en essai pour constitution ou modification de son dossier technique.
La marque d'identification est conforme à l'article 4 du présent arrêté, précédée de la lettre W. Cette lettre est retirée lorsque les conditions d'identification répondent aux articles 4, 6, 8 et 10 du présent arrêté.
V.2. - Un constructeur ayant obtenu préalablement un numéro de référence de dossier technique pour un appareil construit en série peut pour les essais en vue de constitution ou de modification de dossier technique, ou en vue de convoyage, disposer d'un indicatif de constructeur.
La demande adressée sur papier libre au service de la formation aéronautique et du contrôle technique (S.F.A.C.T./T.C.) comporte au recto :
le nom et l'adresse du constructeur ;
la base principale choisie pour les essais ;
la (les) référence(s) du (des) dossier(s) technique(s) obtenu(s) préalablement.
Après réception, il est inscrit au verso de la demande l'indicatif délivré, visé par le service de la formation aéronautique et du contrôle technique, puis retourné au constructeur. Ce document fait office de carte d'identification, dans le seul cas où l'U.L.M. est en essai ou convoyage.
La marque d'identification est constituée de la lettre W suivie de l'indicatif constructeur et d'un numéro d'ordre propre à chaque appareil.
Le constructeur inscrit sur un registre le numéro d'ordre de chaque appareil, ses caractéristiques, le type de l'opération (essai ou convoyage). En cas de convoyage, il indique le lieu et date de départ et de destination, ainsi que la référence du dossier technique.
Ce registre doit être tenu à la disposition du district aéronautique compétent.
Nota :
(1) Dans le cas de construction en série.
(2) Rayer les mentions inutiles.
(3) Préciser les équipements adaptables : remorquage de P.U.L., tractage, parachute de secours, flotteurs, skis ....