Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juin 1986 relatif à l'autorisation de vol des aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.).)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juin 1986 relatif à l'autorisation de vol des aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.).)
Après réception d'une demande d'identification d'U.L.M. formulée par le postulant, il est délivré une carte d'identification d'U.L.M. par le commissaire de la République compétent, qui peut déléguer sa signature au chef de district aéronautique.
Ce document contient notamment une marque d'identification comportant le numéro du département d'attache choisi par le postulant suivi de deux lettres.