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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 octobre 1987 FIXANT LE MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS ADMINISTRATIFS D'ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF SPECIFIQUE A CHAQUE AERONEF POUR LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS RELATIFS A LA NAVIGABILITE ET A LA LIMITATION DES NUISANCES)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 octobre 1987 FIXANT LE MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS ADMINISTRATIFS D'ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF SPECIFIQUE A CHAQUE AERONEF POUR LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS RELATIFS A LA NAVIGABILITE ET A LA LIMITATION DES NUISANCES)


La somme forfaitaire représentant le montant des frais administratifs d'établissement du document spécifique à chaque aéronef pour la délivrance de certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances est fixée à 325 F par certificat de navigabilité individuel d'aéronef.