Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS DES SERVICES PRIVES DE TRANSPORT ROUTIER NON URBAIN DE PERSONNES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS DES SERVICES PRIVES DE TRANSPORT ROUTIER NON URBAIN DE PERSONNES)
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 14 février 1986 relatif au contrôle des transports urbains de personnes et des transports routiers non urbains de personnes sont abrogées.