Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS DES SERVICES PRIVES DE TRANSPORT ROUTIER NON URBAIN DE PERSONNES)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS DES SERVICES PRIVES DE TRANSPORT ROUTIER NON URBAIN DE PERSONNES)
Les préfets de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.