Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS POUR LE TRANSPORT ROUTIER INTERIEUR DE CONTENEURS MARITIMES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS POUR LE TRANSPORT ROUTIER INTERIEUR DE CONTENEURS MARITIMES)
Les autorisations sont suspendues en cas d'interruption pendant plus d'un an de l'activité de l'entreprise qui les a reçues.
L'utilisation d'une autorisation dans des conditions autres que celles prévues dans le présent arrêté entraîne pour l'entreprise considérée et sans préjudice d'autres sanctions l'annulation de celle-ci ainsi que l'interdiction de solliciter de nouvelles autorisations pendant une période d'un an.