Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS POUR LE TRANSPORT ROUTIER INTERIEUR DE CONTENEURS MARITIMES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS POUR LE TRANSPORT ROUTIER INTERIEUR DE CONTENEURS MARITIMES)
Le commissaire de la République de la région dans laquelle l'entreprise a son siège délivre les autorisations demandées.
Cette délivrance est subordonnée [*conditions*] :
- à l'examen du respect des réglementations prises en application de la loi d'orientation des transports intérieurs, de celles relatives aux conditions de travail, de conduite et de repos dans les transports routiers et de celles résultant du code de la route, notamment pour les poids et dimensions et les vitesses ;
- à l'acquittement dans les délais prescrits des obligations des entreprises envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.