Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS POUR LE TRANSPORT ROUTIER INTERIEUR DE CONTENEURS MARITIMES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS POUR LE TRANSPORT ROUTIER INTERIEUR DE CONTENEURS MARITIMES)
Les entreprises désirant obtenir des autorisations [*procédure*] pour le transport routier intérieur de conteneurs maritimes doivent en faire la demande au commissaire de la République de la région dans laquelle se situe leur siège.
Les demandes sont établies en application des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 1986 susvisé.