Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS POUR LE TRANSPORT ROUTIER INTERIEUR DE CONTENEURS MARITIMES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS POUR LE TRANSPORT ROUTIER INTERIEUR DE CONTENEURS MARITIMES)
Des autorisations permettant d'effectuer des transports intérieurs par route de conteneurs maritimes chargés, de 6 mètres de long minimum, en provenance ou à destination du ou des ports maritimes qu'elles désignent et dénommées " autorisations pour le transport routier intérieur de conteneurs maritimes " peuvent être attribuées aux entreprises qui en font la demande.
Elle sont délivrées, pour une période non limitée, au nom de l'entreprise attributaire, portent la mention " conteneurs maritimes " et ne peuvent être utilisées que pour cette catégorie de transport.
Elle doivent [*obligation*] se trouver à bord du véhicule au moyen duquel est effectué le transport et dispensent leur titulaire de munir celui-ci d'une autorisation prévue par le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié susvisé.