Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 février 1987 RELATIF AUX CATEGORIES D'AERONEFS SOUMIS A L'OBLIGATION DES CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCE)
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 avril 1980
Arrêté du 26 novembre 1981
Arrêté du 26 novembre 1981
Arrêté du 13 avril 1982