Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mars 1987 RELATIF A L'AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES FRANCAISES D'ARMEMENT AU COMMERCE)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mars 1987 RELATIF A L'AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES FRANCAISES D'ARMEMENT AU COMMERCE)
Les arrêtés du 3 juillet 1980 et du 14 février 1985 relatifs à l'aide au financement des investissements des entreprises d'armement au commerce sont abrogés.