Article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mars 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 87190 DU 20-03-1987 RELATIF A L'IMMATRICULATION ET A L'ARMEMENT DES NAVIRES DANS LE TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES)
Article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mars 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 87190 DU 20-03-1987 RELATIF A L'IMMATRICULATION ET A L'ARMEMENT DES NAVIRES DANS LE TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES)
L'application du pourcentage fixé à l'article 1er du présent arrêté ne saurait porter l'effectif français de l'état-major à un nombre inférieur à :
1° Deux officiers pour les navires affectés aux travaux maritimes et à l'exploitation pétrolière et pour les navires relevant du premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 mars 1987 susvisé ;
2° Quatre officiers pour les autres navires ou la totalité des officiers lorsque la décision d'effectif comporte moins de quatre officiers.