Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mars 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 87190 DU 20-03-1987 RELATIF A L'IMMATRICULATION ET A L'ARMEMENT DES NAVIRES DANS LE TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mars 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 87190 DU 20-03-1987 RELATIF A L'IMMATRICULATION ET A L'ARMEMENT DES NAVIRES DANS LE TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES)
Pour l'application de l'article 4 du décret du 20 mars 1987 susvisé, à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, la proportion de membres de l'équipage [*composition, obligation*] de nationalité française ne peut être inférieure à 25 p. 100 de l'effectif inscrit sur la décision prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1967 susvisé.