Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mars 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 87190 DU 20-03-1987 ET FIXANT LES CLASSES DE NAVIRES POUVANT ETRE IMMATRICULES DANS LE TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF))
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mars 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 87190 DU 20-03-1987 ET FIXANT LES CLASSES DE NAVIRES POUVANT ETRE IMMATRICULES DANS LE TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF))
Pour l'application du 2° de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 susvisé, peuvent être immatriculés dans le ressort du territoire des Terres australes et antarctiques françaises les navires qui appartiennent aux classes suivantes:
1. Navires utilisés exclusivement à des travaux maritimes ou à des activités d'exploitation pétrolière, qui ne sont pas exploités dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental français ;
2. Navires de commerce exploités en transport à la demande, à l'exclusion des transporteurs de pétrole brut opérant dans le cadre des obligations résultant de la loi du 30 mars 1928 susvisée et des textes pris pour son application et des navires effectuant des liaisons entre ports de France métropolitaine ou entre ports des départements d'outre-mer. "