Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mars 1987 RELATIF A L'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE D'IMMATRICULATION DES AERONEFS MUNIS DE LAISSEZ-PASSER)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mars 1987 RELATIF A L'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE D'IMMATRICULATION DES AERONEFS MUNIS DE LAISSEZ-PASSER)
Peuvent être inscrits au registre d'immatriculation les aéronefs pour lesquels un laissez-passer français, en état de validité, a été délivré dans les cas suivants :
1° A la place d'un certificat de navigabilité individuel dont l'établissement est retardé pour une raison quelconque, bien que l'aéronef satisfasse à toutes les conditions techniques de délivrance ;
2° Pour permettre des vols de contrôle en vue de la délivrance d'un certificat de navigabilité individuel à un aéronef de série terminé de fabrication, dont le modèle a reçu un certificat de navigabilité de type.