Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 janvier 1989 RELATIF AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE POUR L'ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION SUR LES ENTREPRISES,ORGANISMES PUBLICS ET LEURS ETABLISSEMENTS)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 janvier 1989 RELATIF AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE POUR L'ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION SUR LES ENTREPRISES,ORGANISMES PUBLICS ET LEURS ETABLISSEMENTS)
Pour la fourniture sur bande magnétique de listes d'adresses de sièges sociaux à partir de numéros SIREN et de listes d'établissements à partir de numéros SIRET remis par un tiers sur bande magnétique, le prix P, en francs, est donné par la formule suivante : P = 3 500 + 0,11 n
formule dans laquelle n représente le nombre de numéros d'immatriculation à identifier.