Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 janvier 1989 RELATIF AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE POUR L'ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION SUR LES ENTREPRISES,ORGANISMES PUBLICS ET LEURS ETABLISSEMENTS)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 janvier 1989 RELATIF AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE POUR L'ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION SUR LES ENTREPRISES,ORGANISMES PUBLICS ET LEURS ETABLISSEMENTS)
Pour la communication des numéros SIRET faisant l'objet d'une recherche manuelle à partir d'une liste d'adresses fournies sur papier par un tiers, le prix P, en francs, est donné par la formule suivante : P = 60 + 7,5 n
formule dans laquelle n représente le nombre d'adresses à identifier.