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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 janvier 1989 RELATIF AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE POUR L'ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION SUR LES ENTREPRISES,ORGANISMES PUBLICS ET LEURS ETABLISSEMENTS)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 janvier 1989 RELATIF AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE POUR L'ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION SUR LES ENTREPRISES,ORGANISMES PUBLICS ET LEURS ETABLISSEMENTS)


Les tarifs de la redevance pour la mise à disposition des fichiers sur support magnétique sont les suivants :

1. Fichier complet (France métropolitaine + D.O.M.).

Type de fichier, licence d'usage, licence de commercialisation (en francs) :

Etablissements classés géographiquement : 336.000, 448.000.

Sièges : 266.000, 355.000.

Etablissements classés par entreprise : 336.000, 448.000.

Il est prévu une formule d'abonnement de deux ans permettant de recevoir périodiquement soit l'ensemble du fichier mis à jour, soit, dans le cas où la commande porte sur le fichier des établissements classés géographiquement ou sur le fichier des sièges, une mise à jour reprenant les modifications et mouvements ayant affecté le fichier.

Les tarifs sont fermes pendant toute la durée de l'abonnement. Pour chaque livraison de mise à jour, ils sont les suivants :

Type de fichier, périodicité, licence d'usage, licence de commercialisation (en francs) :

a) Fichiers mis à jour.

Etablissements classés géographiquement : 6 mois, 252.000, 336.000.

Etablissements classés géographiquement : 3 mois, 178.000, 238.000.

Sièges : 6 mois, 200.000, 267.000.

Sièges : 3 mois, 141.000, 189.000.

Etablissements classés par entreprise : 1 an, 262.000, 336.000. b) Mises à jour du fichier.

Etablissements classés géographiquement : 6 mois, 67.000, 150.000. Etablissements classés géographiquement : 3 mois, 47.000, 108.000. Sièges : 6 mois, 53.200, 118.000.

Sièges : 3 mois, 37.200, 83.000.


2. Fichier d'un département.

Le fichier de l'ensemble des entreprises et des établissements d'un département est fourni dans le cadre d'une licence d'usage au tarif de 0,17 F l'adresse sans coût fixe. Le minimum de perception est de 1 500 F.

En cas d'abonnement, chaque fichier mis à jour est facturé 75 p. 100 du prix du fichier initial. Les listes de mise à jour du fichier initial sont facturées 25 p. 100 du prix de celui-ci. Les mises à jour sont trimestrielles ou semestrielles pour les sélections issues du fichier des établissements classés géographiquement et pour celles issues du fichier des sièges ; elles sont annuelles pour les sélections issues du fichier des établissements classés par entreprise.