Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 janvier 1989 RELATIF AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE POUR L'ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION SUR LES ENTREPRISES,ORGANISMES PUBLICS ET LEURS ETABLISSEMENTS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 janvier 1989 RELATIF AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE POUR L'ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION SUR LES ENTREPRISES,ORGANISMES PUBLICS ET LEURS ETABLISSEMENTS)
L'accès au service public d'information à vocation générale du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements, prévu par le dernier alinéa de l'article 14 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, se fait par communication du contenu de trois fichiers, de leurs extraits ou d'exploitations informatiques à façon réalisées à partir de ces fichiers. Ces fichiers concernent respectivement les établissements classés géographiquement, les sièges et les établissements classés par entreprise.