Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 octobre 1968 DOCUMENTS A ETABLIR POUR LA LOCATION DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 octobre 1968 DOCUMENTS A ETABLIR POUR LA LOCATION DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES)
Le modèle des documents visés au présent arrêté [*feuilles de location - carnets*] est approuvé par le ministre des transports, sur proposition du comité national des loueurs.