Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 octobre 1968 DOCUMENTS A ETABLIR POUR LA LOCATION DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 octobre 1968 DOCUMENTS A ETABLIR POUR LA LOCATION DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES)
L'exemplaire destiné au contrôle doit être adressé [*communication*], dans les quinze jours suivant l'expiration de chaque mise à disposition d'un véhicule [*délai*], au groupement professionnel des loueurs ou, si l'entreprise n'est pas membre d'un tel groupement, au directeur départemental de l'équipement qui a visé le carnet de feuilles de location [*formalités*].