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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 1968 DOCUMENTS A ETABLIR POUR LA LOCATION DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 1968 DOCUMENTS A ETABLIR POUR LA LOCATION DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES)

La feuille de location est composée d'une liasse comprenant quatre feuillets destinés respectivement :


Au loueur ;


Au locataire ;


Au contrôle. Cet exemplaire doit être à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.


La quatrième constitue la souche.