Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 octobre 1968 DOCUMENTS A ETABLIR POUR LA LOCATION DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 octobre 1968 DOCUMENTS A ETABLIR POUR LA LOCATION DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES)
Les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus [*établissement d'une feuille de location*] ne sont pas applicables :
Aux locations de véhicules dont le poids total roulant est égal ou inférieur à 6 tonnes ;
Aux locations de véhicules utilisés à l'intérieur d'une des zones de camionnage définies par l'arrêté du 11 juillet 1961 ;
Aux locations de véhicules effectuées sous le couvert de licences spéciales visées au quatrième alinéa de l'article 37 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié.