Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 octobre 1968 DOCUMENTS A ETABLIR POUR LA LOCATION DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 octobre 1968 DOCUMENTS A ETABLIR POUR LA LOCATION DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES)
Les locations de véhicules pour le transport routier de marchandises soumis aux dispositions de l'article 35 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié donnent lieu, sous réserve des exceptions définies à l'article 2 ci-après, à l'établissement d'une feuille de location.