Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 1986 relatif aux conditions d'homologation et d'utilisation d'un aérodrome pour l'exécution de procédures d'approche de précision)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 1986 relatif aux conditions d'homologation et d'utilisation d'un aérodrome pour l'exécution de procédures d'approche de précision)
Des dérogations éventuelles peuvent être accordées par le ministre chargé de l'aviation civile, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées, sur demande :
- de l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente pour les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de l'aviation civile ;
- du représentant de l'affectataire principal dans les autres cas.