Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels)
Toute modification concernant le siège social de l'entreprise ainsi que toute création ou suppression d'un établissement secondaire [*obligation*] doivent être portées à la connaissance du préfet de région (direction régionale de l'équipement) où l'entreprise a son siège dans le délai d'un mois à l'aide du formulaire joint en annexe.