Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels)
Tout dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels est adressé au commissaire de la République de la région (direction régionale de l'équipement) où l'entreprise a son siège.