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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/09/1992 au 05/12/1997 (Arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels)

Le dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels prévu à l'article 4 du décret susvisé comprend :
[*contenu*] 1. Un formulaire de demande d'inscription au registre établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1). Ce formulaire doit être signé par le responsable légal de l'entreprise ;

2. Un extrait du registre du commerce et des sociétés ;

Pour les entreprises en cours de constitution, la production de cet extrait peut être différée d'un délai maximal de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande d'inscription et être provisoirement remplacée par la fourniture du récépissé de la demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

3. Sous réserve du cas visé au 3 de l'article 7 du décret susvisé, l'attestation de capacité professionnelle ou sa copie certifiée conforme.

" 4. L'acte de constitution de l'entreprise.

" 5. Pour la personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise :

" - description détaillée des activités ou responsabilités professionnelles exercées à la date de la demande ;

" - extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil ou copie certifiée conforme de la carte d'identité ou du passeport ou document équivalent pour les étrangers ;

" - une déclaration sur l'honneur affirmant qu'elle n'a fait l'objet :

" - ni d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;

" - ni de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants :

" a) Infractions mentionnées aux articles L. 1er, L. 2, L. 4, L. 9, L. 12 et L. 19 du code de la route ;

" b) Infractions aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 ;

" c) Infractions aux dispositions des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers ;

" - toutes pièces permettant d'établir avec certitude le ou les pays de résidence du requérant durant les cinq années précédant la date de la demande ;

" - en outre, pour les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans :

" - si le pays de précédente résidence n'appartient pas à la Communauté économique européenne, un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne n'y a pas subi des condamnations pour des faits semblables à ceux mentionnés ci-dessus ;

" - si le pays de précédente résidence appartient à la Communauté économique européenne, un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne y satisfait à la condition d'honorabilité telle qu'elle est définie par la directive (C.E.E.) n° 89-438 du 21 juin 1989.

" 6. La fiche de calcul établissant le montant exigible de la capacité financière prévue par l'arrêté du 6 août 1992 susvisé accompagnée, sous réserve du cas d'exemption visé à l'alinéa 4 de l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé, des autres documents prévus par ce même arrêté. "

(1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports [*annexe modifiée par l'article 3 de l'arrêté du 31 août 1992 JORF du 1er septembre 1992*].