Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1986 relatif aux procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments et aux minimums opérationnels)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1986 relatif aux procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments et aux minimums opérationnels)
Des dérogations spéciales peuvent être accordées par le ministre chargé de l'aviation civile, sous certaines conditions, sur demande :
De l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente pour les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de l'aviation civile ;
Du représentant de l'affectataire principal dans les autres cas.