Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 octobre 1986 relatif au procès-verbal d'infraction à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes réguliers et à la demande)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 octobre 1986 relatif au procès-verbal d'infraction à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes réguliers et à la demande)
Le modèle de procès-verbal est annexé au présent arrêté. L'exploitant pourra en déterminer le format, y inscrire les rubriques dans un ordre et avec des caractères différents et y ajouter toutes autres mentions nécessaires pour en assurer le traitement et la gestion.