Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 octobre 1986 relatif au procès-verbal d'infraction à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes réguliers et à la demande)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 octobre 1986 relatif au procès-verbal d'infraction à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes réguliers et à la demande)
Une copie du procès-verbal d'infraction est remise au contrevenant.